Proposition de loi N° 296 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 1648 A du code général des impôts instaure le principe d'un écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement dès lors que ces bases, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excèdent de deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national, écrêtement qui alimente le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

L'application automatique de ce dispositif lors du transfert d'un établissement au sein d'un même périmètre intercommunal (communauté de communes à taxe professionnelle unique) génère un écrêtement dès lors que ce transfert s'effectue vers une commune moins peuplée, le seuil de population utilisée restant calculé au niveau communal.

Cette situation se traduit par une perte de recettes pour la communauté de communes, même si le 1° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts prévoit un retour prioritaire de...

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