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23 avril 2007
Dossier relatif
Proposition de loi N° 296 (2006-2007)
visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre
écrite par
Bernard Murat
&
Georges Mouly
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
intercommunalité à fiscalité propre
Documents relatifs
Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
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