Projet de loi N° 299 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La protection de l'enfance en danger a toujours été au coeur des préoccupations de la Conférence de La Haye.

En octobre 1961, une première convention a concerné la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.

Cette convention a connu un succès limité, lié en partie à ses imperfections - les principales étant le concours de compétences organisé entre les autorités de la résidence habituelle de l'enfant et ses autorités nationales, et l'articulation difficile entre la loi nationale, applicable à l'autorité parentale, et la loi de la résidence, applicable en principe aux mesures de protection.

C'est pour tenir compte de ces objections que la Conférence a élaboré une nouvelle convention, celle du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Dans le sillage de la...

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