Projet de loi N° 309 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les mesures proposées dans le présent projet de loi, qui s'ajoutent à celles retenues dans l'ordonnance, visent d'une part à étendre les missions exercées par le Centre des monuments nationaux et à modifier l'attribution de compétence judiciaire du contentieux de l'indemnisation du classement d'office des objets mobiliers, d'autre part à prendre en compte les observations émises par le Conseil d'État lors de l'examen de l'ordonnance.

Le Centre des monuments nationaux a aujourd'hui pour mission de présenter au public les monuments nationaux ainsi que leurs collections dont il a la garde, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance.

L'État souhaite étendre les missions de l'établissement à l'entretien, la conservation et la restauration de ces monuments.

Le Centre des monuments nationaux deviendra ainsi le maître d'ouvrage des travaux correspondants.

L'article L. 622-4 du code du patrimoine attribue au tribunal d'instance la...

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