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Projet de loi N° 310 (2006-2007)
ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités l'ordonnance n° 2005-1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités
M. Thierry Breton Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplifications du droit a, en son article 24, autorisé celui-ci à adapter la législation relative aux impositions de toute nature pour : 1° Simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités ; 2° Simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles ; 3° Simplifier, harmoniser ou aménager le régime de pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 4° Simplifier et améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage ; 5° Améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus ;...
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