Projet de loi N° 311 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement, dans son article 65, à prendre par ordonnance, « dans le respect de la transparence et de la bonne information du public, les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics et les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics ». Elle prévoit en son article 92 qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des...

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