15 mai 2007
Projet de loi N° 311 (2006-2007)
ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
M. Thierry Breton Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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