Proposition de loi N° 322 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Longtemps occultée mais d'une ampleur aujourd'hui bien établie, la violence au sein des couples fait l'objet d'une mobilisation à l'échelle internationale, européenne et nationale.

Cet état des lieux m'a conduit à déposer une proposition de loi proposant une loi-cadre, à l'image de la loi espagnole, qui permette de traiter tous les enjeux liés aux violences conjugales.

Cette dernière comprenait trois volets : - un volet sanction avec la prise en compte des violences physiques et psychologiques répétées visant les conjoints, concubins, pacsés ainsi que les ex-conjoints, concubins et pacsés et l'inscription dans la loi du viol entre époux (confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la cour européenne des droits de l'homme) ; - un volet prévention avec l'instauration d'une journée de sensibilisation sur les violences au sein des couples dans les lycées et collèges et une journée de sensibilisation nationale sur les violences...

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