Projet de loi N° 328 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ont signé à Vienne, le 22 septembre 1998, un protocole additionnel à l'accord, signé entre ces mêmes parties le 27 juillet 1978, relatif à l'application des garanties en France.

Ce protocole complète l'accord de 1978 par lequel la France adhérait au régime de contrôle de l'usage pacifique des matières nucléaires mis en place par l'AIEA pour assurer l'application des dispositions du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, aux termes duquel les États non dotés de l'arme nucléaire s'engagent à ne pas fabriquer ou à ne pas acquérir de telles armes.

Ce régime de contrôle reposait essentiellement sur la conclusion d'accords de garanties généralisées entre l'AIEA et les États non dotés.

En souscrivant sur une base purement volontaire, de la même façon que les quatre autres puissances nucléaires reconnues, un...

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