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23 juillet 2007
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 407 (2006-2007)

organique tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle

écrite par Jean Louis Masson
Photo de Jean Louis Masson 

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

constitution
date elections législatives
pouvoirs publics présidentielle

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