Proposition de loi N° 408 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi constitue le complément nécessaire d'une proposition de loi organique modifiant l'article LO. 122 du code électoral afin de prévoir la tenue simultanée - hors les cas particuliers liés à une dissolution de l'Assemblée nationale ou à une expiration du mandat présidentiel avant le terme normal - des élections présidentielle et législatives.

Son article unique modifie l'article L. 56 du code électoral relatif aux élections législatives, pour fixer à deux semaines le délai séparant le premier tour du second.

Tel est l'objet de la proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 56 du code électoral est rédigé comme suit : « Art.

L.56. - En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le deuxième dimanche suivant le premier tour. »

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