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Proposition de loi N° 423 (2006-2007)
tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger en matière d'inéligibilité, de déclaration de candidature et de vote par correspondance
écrite par Christian Cointat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il importe que les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger se déroulent dans des conditions de neutralité de l'administration et de sincérité des votes émis, quelle que soit la forme du vote.
Nous vous proposons d'améliorer les règles prévues par la loi du 7 juin 1982 modifiée dans trois domaines : les inéligibilités, les déclarations de candidature et le vote par correspondance.
I - INÉLIGIBILITÉS À l'occasion des élections du 18 juin 2006 la question de l'éligibilité des consuls honoraires a été posée.
Deux recours préélectoraux présentés en Suisse ont été rejetés.
L'article 4 de la loi du 7 juin 1982 qui fixe limitativement les cas d'inéligibilité à l'Assemblée des Français de l'étranger ne mentionne pas les consuls honoraires dans la liste des personnes inéligibles, mais vise seulement « les fonctionnaires consulaires de carrière. » L'expression provient de la Convention de Vienne sur les relations...
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