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Proposition de loi N° 424 (2006-2007)
relative à la propagande pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger
écrite par Christian Cointat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il n'y a pas d'élection démocratique sans propagande électorale, c'est-à-dire sans une connaissance suffisante par les électeurs des programmes et, le cas échéant, des bilans de mandat des candidats, sans la possibilité d'échanges et de dialogues ou confrontations légitimes des choix politiques et associatifs.
Une élection dépourvue de possibilités d'échanges et dialogues est privée de la substance même du débat démocratique.
La Cour européenne des Droits de l'Homme a consacré cette vision du droit électoral comme devant être commune à tous les États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. La quasi-absence de propagande électorale à l'étranger explique très largement le taux considérable, anormal, d'abstention lors des élections à l'Assemblée des Français de l'étranger.
La propagande électorale était, en effet, jusqu'en 2005, limitée par la...
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