Projet de loi N° 435 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, I. - Contexte : La France et le Japon sont actuellement liés par une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 3 mars 1995. Afin de combler un déséquilibre dans le traitement fiscal des cotisations sociales des salariés en détachement résultant de la signature d'un accord de sécurité sociale entre la France et le Japon, le 25 février 2005, il a été nécessaire d'amender la convention fiscale bilatérale.

En effet, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord de sécurité sociale, les salariés japonais détachés en France pourront déduire de leur rémunération imposable l'intégralité des cotisations sociales versées au Japon en vertu de l'article 83-1°0 bis du code général des impôts.

À l'inverse, en l'absence de dispositions équivalentes dans le droit interne japonais, les salariés français détachés au Japon verseront...

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