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Projet de loi N° 437 (2006-2007)
relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
M. Xavier Bertrand Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le titre Ier du projet de loi transpose la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
Le statut de la société coopérative européenne a été conçu afin de faciliter le développement des activités transnationales des coopératives en leur permettant d'opérer dans la Communauté européenne, à partir d'une personne morale unique, sans multiplier les structures nationales de direction, et de transférer leur siège social dans un autre État membre sans avoir à se plier à des procédures complexes et coûteuses de dissolution dans un État et de constitution dans un autre.
Ce nouveau dispositif ne devant pas porter atteinte aux droits des travailleurs, le statut de la société coopérative européenne comporte, outre un règlement relatif à la création de ce type de société, une directive prévoyant diverses règles sur...
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