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Proposition de loi N° 440 (2006-2007)
tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion des numéros non surtaxés
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, les Français sont de plus en plus confrontés à une contrainte financièrement coûteuse, en l'espèce le foisonnement des numéros de téléphone surtaxés commençant par « 08 ». Les entreprises ou les services publics font valoir que ce procédé permet de diriger les communications téléphoniques vers un interlocuteur disponible.
Cependant, cette technique présente plusieurs inconvénients.
Principalement, les numéros surtaxés alourdissent le coût des communications.
Certes, un certain nombre de numéros commençant par 08 sont facturés « au prix d'un appel local » ; cependant, dans le meilleur des cas, ils suscitent une incertitude à l'égard de leur coût.
En outre, l'appel de ces numéros depuis un téléphone portable ou depuis l'étranger demeure, dans la plupart des cas, extrêmement onéreux, ce qui pénalise, une fois encore, la mobilité. Selon un certain nombre de décisions de justice récentes, les...
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