au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information, sur l'état civil des français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger - Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens
écrit par Christian Cointat rapporteur pour la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois, Richard Yung rapporteur pour la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois & Yves Détraigne rapporteur pour la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois
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