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27 septembre 2007
Projet de loi N° 473 (2006-2007)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
- Rapport N° 3 (2007-2008), au nom de la commission des commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 4 (2007-2008), sur le projet de loi
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