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3 octobre 2006
Texte adopté N° 1 (2006-2007)
sur le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la république de bulgarie et de la roumanie à l'union européenne autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
Documents relatifs
- Projet de loi N° 429 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la république de bulgarie et de la roumanie à l'union européenne
- Rapport N° 489 (2005-2006), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la république de bulgarie et de la roumanie à l'union européenne
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