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3 octobre 2006
Texte adopté N° 5 (2006-2007)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne, sur la coopération sanitaire transfrontalière autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
Documents relatifs
- Projet de loi N° 449 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne, sur la coopération sanitaire transfrontalière
- Rapport N° 490 (2005-2006), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne, sur la coopération sanitaire transfrontalière
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