Texte adopté N° 6 (2006-2007)

sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre la France et l'Arménie en matière fiscale