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3 octobre 2006
Texte adopté N° 7 (2006-2007)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Slovénie en matière fiscale
Documents associés
Documents relatifs
- Projet de loi N° 351 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
- Rapport N° 494 (2005-2006), au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
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