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3 octobre 2006
Texte adopté N° 9 (2006-2007)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la république française et les états-unis d'amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur les successions et, sur les donations autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations
Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005
- Projet de loi N° 447 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la république française et les états-unis d'amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscales en matière d'impôts, sur les successions et, sur les donations
- Rapport N° 495 (2005-2006), au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi
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