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4 octobre 2006

Dossier sur le site du Sénat

Texte adopté N° 11 (2006-2007)

sur le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages

Consulter le document complet sur le site du Sénat

Mots-clés

contrôle de la validité
famille mariages

Documents associés

Documents relatifs

Projet de loi N° 275 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale
Rapport N° 492 (2005-2006), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale

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