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17 octobre 2006

Dossier sur le site du Sénat

Texte adopté N° 14 (2006-2007)

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat instituant la fiducie

Consulter le document complet sur le site du Sénat

Mots-clés

economie
fiducie finances
fiscalité instituer

Documents relatifs

Rapport N° 11 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
Proposition de loi N° 178 (2004-2005)

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