Texte adopté N° 26 (2006-2007)

Extrait

d'une clause de sécurité permettant de lisser les effets de seuil prévisibles ainsi que par l'allongement à douze mois de la période de référence fixée pour le décompte de mille licenciements intervenus dans un secteur représentant au moins 1 % de l'emploi dans une zone de niveau NUTS II ; Demande au Gouvernement de s'opposer à toute évolution des critères qui conduirait à fixer des plafonds ou des quotes-parts par État et irait de la sorte à l'encontre de la logique de solidarité présidant à la mise en place du fonds.

Devenue résolution du Sénat le 8 décembre 2006. Le Président, Signé : Christian PONCELET

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