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21 décembre 2006
Texte adopté N° 35 (2006-2007)
sur le projet de loi de modernisation de la fonction publique
Documents relatifs
- Dossier : Modernisation de la fonction publique
- Rapport N° 113 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Projet de loi N° 440 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale
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