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11 janvier 2007
Texte adopté N° 46 (2006-2007)
sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture relatif à la prévention de la délinquance
Documents relatifs
- Texte adopté N° 89 (2006-2007), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 132 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 134 (2005-2006), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 252 (2006-2007), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Projet de loi N° 433 (2005-2006)
- Rapport N° 476 (2005-2006), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Avis N° 477 (2005-2006), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi
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