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13 février 2007
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 69 (2006-2007)
sur la proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les médaillés militaires »
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
mutuelle société nationale
Documents relatifs
Proposition de loi N° 184 (2006-2007), adoptée par l'Assemblée nationale
Rapport N° 216 (2006-2007), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte adopté.
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