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21 février 2007
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 83 (2006-2007)
sur le projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
affaires étrangères
constitution
coopération
justice
pouvoirs publics
société
Documents associés
Documents relatifs
Projet de loi N° 221 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale
Rapport N° 236 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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