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24 mars 2007
Texte adopté N° 98 (2006-2007)
sur la proposition de résolution européenne sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne
Documents relatifs
- Rapport N° 274 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution, présentée, au nom de la délégation pour l'union européenne
- Proposition de résolution N° 341 (2004-2005), au nom de la délégation pour l'union européenne
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