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Rapport d'information N° 2 (2007-2008)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur des commissions placées auprès du premier ministre et la commission d'équivalence pour le classement des ressortissants européens dans la fonction publique
- La réforme de l'Etat au quotidien : les exemples de la commission d'équivalence et de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
Extrait
Quelque 44 commissions et instances consultatives ou délibératives relevaient des services du Premier ministre, selon l'annexe « jaune » au projet de loi de finances pour 20061(). L'ensemble de ces commissions représentent un enjeu budgétaire d'environ 15 millions d'euros en crédits de paiement . Vos rapporteurs spéciaux de la mission « Direction de l'action du gouvernement » avaient ainsi souhaité établir un bilan de l'ensemble de ces structures, en examinant notamment leur attachement institutionnel et la justification de leur maintien en regard de leurs coûts de fonctionnement et de personnel.
Tel a été l'objet de l'enquête demandée par votre commission des finances à la Cour des comptes sur les « commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre », en application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Cette enquête a donné lieu, le 14 février 2007, à une...
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