Proposition de loi N° 19 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 212-16 du code du travail, inséré par l'article 2 de la loi susmentionnée, « une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité » et peut notamment prévoir « le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ». Ces dispositions s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément au dernier alinéa de cet article et par dérogation aux dispositions des articles 105 a et 105 b.

Pourtant, en Alsace-Moselle, la réglementation du travail les dimanches et les jours fériés est régie par les...

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