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Proposition de loi N° 34 (2007-2008)
tendant à encadrer la vente par livraison à domicile de boissons alcooliques et la présentation de produits alcooliques sur internet
écrite par Xavier Pintat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Une nouvelle forme de distribution de boissons alcooliques est aujourd'hui en train de se développer de façon désordonnée : la vente avec livraison de ces produits à domicile.
Ces services sont souvent proposés et utilisés la nuit, avec des délais de livraison rapide.
En outre, ils sont souvent présentés sur Internet ou par des brochures commerciales à la limite de la légalité : ainsi, l'une d'entre elles propose aux « pochtrons paresseux » une formule « addict » ou une formule « étudiante ». Or ce nouveau type de ventes n'est pas encadré juridiquement, dès lors qu'elles ne sont pas effectuées par des débits de boissons existants.
En effet, ce mode de distribution ne relève ni de la catégorie de la vente de boissons à consommer sur place, ni de la vente à emporter proprement dite puisque la vente est conclue au domicile de l'acheteur.
Afin de combler ce vide juridique et de préserver la santé publique, et tout particulièrement celle...
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