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Rapport d'information N° 60 (2007-2008) (Tome 01)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution
- Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ?
écrit par Philippe Marini rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
Le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution organisé au Sénat en application du troisième alinéa de l'article 52 de la LOLF prend cette année une dimension particulière.
D'abord, parce que la nature de ce débat auquel le législateur a voulu conférer un caractère consolidé, c'est à dire portant à la fois sur les prélèvements fiscaux et sociaux, change de sens dès lors que la création d'un ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique donne au Parlement un seul et même interlocuteur gouvernemental . Par cette innovation institutionnelle, la nouvelle législature prend acte de ce qu'il n'est plus possible d'examiner de façon séparée les prélèvements sociaux et fiscaux . Les sphères budgétaire et sociale ne sont pas seulement étroitement articulées mais à ce point imbriquées qu'un effort de clarification est indispensable.
Il y a là une avancée que votre commission des finances avait, depuis longtemps, appelée de...
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