Proposition de loi N° 64 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Pour les villes dotées d'une zone urbaine sensible (ZUS), la dotation de solidarité urbaine (DSU) est multipliée par un coefficient de 1 à 3, proportionnellement à la population située en ZUS. Un second coefficient, allant de 1 à 2, s'ajoute au premier, proportionnellement à la part de cette population située en zone franche urbaine (ZFU, dont le périmètre est inclus dans celui d'une ZUS). Pour bénéficier de ces majorations, encore faut-il être attributaire de la DSU. Or, la DSU n'est versée qu'aux communes ayant au moins 5 000 habitants.

Certaines communes de moins de 5 000 habitants font pourtant partie d'une grande agglomération et peuvent être couvertes en quasi-totalité par une ZUS. À l'évidence, leurs problèmes de cohésion sociale sont identiques à ceux des localités voisines de la même agglomération.

Il est donc tout à fait injuste de créer une discrimination arbitraire entre deux communes contiguës de la même agglomération...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)