Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Rapport d'information N° 71 (2007-2008)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur l'enquête de la cour des comptes relative aux crédits d'intervention de la
- Politique de la ville : une efficacité entravée
écrit par Philippe Dallier rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
de coefficients liés aux « ZUS-ZFU »5() dans les critères de répartition de la DSU. Cette réforme, intervenue en 2005, a eu globalement un effet favorable très net pour les communes dotées de ZUS et/ou de ZFU, mais elle a aussi accentué les imperfections de la géographie prioritaire de la politique de la ville car elle n'a pas été précédée d'une réforme du zonage.
En particulier, cette réforme a accentué le « coût de sortie » de ZUS ou de ZFU pour une commune.
Quant à l'application du critère ZFU, il ne garantit pas un ciblage sur les communes les plus défavorisées.
Les débats ouverts lors de l'audition pour suite à donner ont mis en évidence les effets pervers de la combinaison, au sein de la dotation de solidarité urbaine, de plusieurs objectifs de péréquation difficilement conciliables et dont les bases de calcul ne sont pas mises à jour avec la même périodicité. Une évaluation de la pertinence des critères de répartition et des règles de la...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.