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Rapport d'information N° 82 (2007-2008)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur
- Le compte d'avances aux collectivités territoriales
écrit par Michel Mercier rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
A. LE « MYSTÈRE » DU COMPTE D'AVANCES : UN EXCÉDENT PERMANENT DEPUIS 1996, CONTRAIREMENT AUX PRÉVISIONS On rappelle que les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales comprennent deux éléments essentiels : - d'un côté, l'Etat, traditionnel « fermier général des collectivités territoriales » depuis plus de deux siècles, verse par douzième le montant des impositions votées pour l'année par les collectivités territoriales, tandis qu'il perçoit, avec un décalage, le produit effectif de ces impôts ; - de l'autre, l'Etat est rémunéré par un prélèvement sur les recettes du compte d'avances, et les collectivités territoriales sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor sans intérêt, sauf dérogations limitativement encadrées par une circulaire Chautemps datant de 1926 - ce qui fait de l'Etat le « caissier général » des collectivités territoriales.
La fonction de « fermier général des collectivités...
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