Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 86 (2007-2008)
portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales
écrite par Alain Milon & Jean-Paul Alduy
Extrait
Mesdames, Messieurs, La décentralisation permet à chaque collectivité de contribuer à un aménagement et à un développement du territoire à taille humaine, de mettre en place des services publics de proximité adaptés, d'améliorer globalement la gestion de ces services par un lien plus étroit entre la demande sociale et les moyens mis en oeuvre pour la satisfaire.
Progressivement, elle transfère la maîtrise d'ouvrage publique de l'État vers les collectivités territoriales dans les domaines prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
L'exercice pertinent et efficace de cette maîtrise d'ouvrage suppose que les collectivités publiques qui l'exercent disposent des moyens d'expertise de nature à garantir la pertinence des directives données aux maîtres d'oeuvre, comme un réel contrôle de la manière dont elles sont respectées.
L'État avait intégré cette nécessité et les ministères, singulièrement le...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.