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20 novembre 2007
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 86 (2007-2008)

portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales

écrite par Alain Milon & Jean-Paul Alduy
Photo de Alain Milon Photo de Jean-Paul Alduy 

cosignée par Fabienne Keller, Gisèle Gautier, André Ferrand, Bruno Sido, Charles Ginésy, Francis Grignon, Gérard Larcher, Jacques Blanc, Jean-Claude Etienne, Michel Doublet, Michel Guerry, Philippe Richert, Pierre Laffitte & René Beaumont
Photo de Fabienne Keller Photo de Gisèle Gautier Photo de André Ferrand Photo de Bruno Sido Photo de Charles Ginésy Photo de Francis Grignon Photo de Gérard Larcher Photo de Jacques Blanc Photo de Jean-Claude Etienne Photo de Michel Doublet Photo de Michel Guerry Photo de Philippe Richert Photo de Pierre Laffitte Photo de René Beaumont 

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(version pdf)

Mots-clés

collectivités territoriales
création d'un réseau technique

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