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22 novembre 2007
Annexe N° 22 au Rapport N° 91 (2007-2008) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008 : Provisions
écrit par Jean-Pierre Demerliat rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
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