Avis N° 93 (2007-2008) (Tome 11)

Extrait

La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a consacré une exigence de performance de la gestion publique qui s'applique aussi à la façon dont l'Etat gère son patrimoine industriel C'est ainsi que le projet de loi de finances présente une mission consacrée aux « participations financières de l'Etat », qui retrace les opérations de gestion des parts que l'Etat détient dans le capital des entreprises publiques et privées.

Pour son troisième examen depuis la mise en place de la réforme budgétaire, cette mission a vu cette année son périmètre s'étendre : - d'une part, aux nouvelles sociétés aéroportuaires de Lyon, Toulouse Blagnac, Bordeaux Mérignac1() ; - et d'autre part à l'Imprimerie nationale qui est désormais un établissement public et non plus une direction du ministère de l'économie des finances et de l'emploi.

La mission a aussi vu sa présentation budgétaire améliorée dans le sens d'une plus grande transparence.

Il...

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