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22 novembre 2007
Avis N° 93 (2007-2008) (Tome 02)
au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008 : Développement et régulation économiques
écrit par Gérard Cornu rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Pierre Hérisson rapporteur pour la Commission des affaires économiques
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- Texte adopté N° 34 (2007-2008), sur le projet de loi
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