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22 novembre 2007
Avis N° 96 (2007-2008) (Tome 02)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
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- Avis N° 96 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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