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22 novembre 2007
Avis N° 96 (2007-2008) (Tome 04)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008 : Justice- Administration pénitentiaire
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- Avis N° 93 (2007-2008), au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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- Avis N° 95 (2007-2008), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 96 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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