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22 novembre 2007
Avis N° 96 (2007-2008) (Tome 07)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales
- compte spécial avances aux collectivités territoriales
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