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Proposition de loi N° 140 (2007-2008)
organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
écrite par Alain Vasselle
cosignée par Nicolas About
Extrait
Mesdames, Messieurs, La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a conduit le Parlement à étudier de manière approfondie la question des niches sociales.
L'existence de ces dispositifs d'exonération pose deux questions : - une question de fond tenant à leur utilité et à leur justification ; la commission des affaires sociales avait d'ailleurs pressenti ce débat en déposant, voici un an, un amendement de taxation des stock options préfigurant les dispositions adoptées en loi de financement cette année ; - une question de procédure relative à leurs modalités d'adoption et à leur évaluation par le législateur.
Sur cet aspect, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat 1() a souligné récemment l'insuffisance préoccupante du contrôle que devraient exercer les ministères sociaux et les commissions des affaires sociales des deux assemblées sur les créations d'exonérations de cotisations et...
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