Proposition de loi N° 164 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La lutte contre le bruit a fait l'objet de plusieurs textes importants depuis une quinzaine d'années.

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a notamment imposé aux maîtres d'ouvrage d'infrastructures nouvelles la prise en compte des nuisances sonores produites par ces infrastructures.

Elle a aussi obligé les constructeurs de bâtiments à proximité des infrastructures routières de prendre en compte le bruit généré par ces dernières dans la conception desdits bâtiments.

Toutefois, cette loi n'a pas imposé de règles aux infrastructures anciennes qui pouvaient exister avant son entrée en vigueur.

Certes, l'État a lancé un programme national de résorption des points noirs mais celui-ci est largement dépendant des crédits budgétaires et, en tout état de cause, n'a pas de caractère contraignant ni général.

Pourtant, dans un contexte de développement du trafic, les nuisances sonores engendrées par une...

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