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Proposition de loi N° 193 (2007-2008)
tendant à modifier certaines dispositions relatives à l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle
écrite par Hubert Haenel
cosignée par Catherine Troendle, Esther Sittler, Fabienne Keller, Francis Grignon & Philippe Richert
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le processus d'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle commencé il y a plusieurs années et confié à un groupement d'intérêt public dénommé Groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle (GILFAM) est en cours d'achèvement.
Le cadre juridique de la dématérialisation résulte de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.
Cette loi a notamment prévu la création d'un établissement public qui s'est substitué au GILFAM le 1er janvier 2008. Toutefois, un examen attentif de l'ensemble des dispositions applicables a révélé que quelques modifications législatives étaient rendues nécessaires sans toutefois que ces dernières ne remettent en cause l'existence et les...
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