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7 février 2008
Dossier relatif
Rapport d'information N° 199 (2007-2008)
au nom de la délégation pour l'union européenne, sur la transposition de la « directive services
- Où en est la transposition de la « directive services » ?
écrit par
Jean Bizet
rapporteur pour la délégation pour l'union européenne
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
artisanat
commerce
entreprises
PME
union européenne
Documents associés
Documents relatifs
Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 juillet 2008
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