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7 février 2008
Projet de loi N° 204 (2007-2008)
adopté par l'Assemblée nationale ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la cour de justice des communautés européennes autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Session extraordinaire 2007-2008
- Texte adopté N° 128 (2007-2008), sur le projet de loi ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la cour de justice des communautés européennes
- Rapport N° 436 (2007-2008), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la cour de justice des communautés européennes
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