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8 février 2008
Dossier sur le site du Sénat
Proposition de loi N° 208 (2007-2008)
tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques
écrite par
Philippe Marini
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
aménagement du territoire
entreprises
logement
occupations illégales de terrains
urbanisme
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