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Proposition de loi N° 208 (2007-2008)
tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques
écrite par Philippe Marini
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a fait de l'évacuation des gens du voyage occupant illégalement un terrain un régime de police administrative.
La procédure antérieure, mise en place en 2000, qui imposait au maire de saisir le juge judiciaire s'était révélée lourde, coûteuse et souvent inefficace.
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a donc constitué une indéniable avancée.
Cependant, la procédure d'exécution forcée par le préfet est écartée par le ministère de l'intérieur dans un cas : celui de l'occupation de terrains privés affectés à une activité économique.
Cette interprétation est discutable dans la mesure où il est possible de soutenir que pour ces terrains, comme pour les autres, la procédure préfectorale d'exécution forcée est applicable dès lors qu'existe un risque d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Face à l'ambiguïté du texte de la...
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