Proposition de loi N° 209 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Parallèlement à la proposition de loi qu'ils ont déposée, dans la perspective de la transposition de la directive « services », pour adapter la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques1(), les auteurs de la présente initiative ont voulu la compléter par un volet économique afin de favoriser la relance du marché de l'art en France.

La présente proposition de loi comporte deux titres, le premier qui tend essentiellement à modifier le code général des impôts, et le second, qui regroupe un petit nombre de mesures d'accompagnement, notamment en matière de droits d'auteur, ainsi qu'une demande d'étude des modalités de l'indemnisation des commissaires-priseurs judicaires, au cas où serait décidée, dans le cadre de la proposition de loi susmentionnée, la suppression de leurs offices.

Les deux propositions de loi déposées en parallèle, s'inscrivent dans une même démarche...

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